C-11, r. 12 - Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l’article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en oeuvre

Texte complet
2. (Abrogé implicitement, 1993, chapitre 40, a. 49).
R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 11, a. 2.